Casier judiciaire national
Il relève toutes les condamnations prononcées à l’encontre d’un citoyen par les tribunaux de police, les tribunaux correctionnels, les tribunaux pour enfants, les juges des enfants, la Cour d’assises, la Cour d’assises des mineurs et les cours d’appel et sous certaines conditions les condamnations prononcées par les juridictions étrangères.
Chaque citoyen français a un casier judiciaire même s’il n’a commis aucune contravention. Son casier est alors vierge. Le casier se compose de 3 bulletins
Bulletin N°1 :
Il comporte le relevé intégral de toutes les condamnations.
Il est exclusivement destiné aux autorités judiciaires.
Seul le Procureur de la République de votre domicile, après une demande écrite de votre part peut vous en faire une communication verbale.
Bulletin N°2 :
Ce bulletin n’est délivré qu’à certaines Administrations publiques civiles ou militaires pour des motifs strictement énumérés par la loi : accès à un emploi public, obtention d’une décoration honorifique, soumission pour adjudication de travaux de marchés publics par exemple.
Il comporte les condamnations figurant au bulletin numéro 1 à l’exception :
de toutes les condamnations prononcées à l’encontre des mineurs,
des condamnations pour contravention de police,
des condamnations avec sursis dont le délai d’épreuve est expiré sauf lorsque la mesure est accompagnée d’une interdiction d’exercer une activité particulière,
des condamnations prononcées par des juridictions étrangères.
Afin de permettre le reclassement de la personne condamnée, la juridiction de condamnation peut exclure la mention d’une condamnation au bulletin numéro 2, lors du prononcé de la peine ou ultérieurement sur requête du condamné. Le bulletin numéro 1 en gardera toutefois la trace.
Bulletin N°3 :
C’est le plus réduit d’entre tous.
Il ne mentionne que :
les condamnations à des peines d’emprisonnement d’une durée supérieure à 2 ans avec sursis ou dont le sursis a été révoqué
les condamnations à des peines d’emprisonnement d’une durée inférieure à 2 ans si la juridiction en a ordonné la mention
les condamnations sans sursis à des interdictions d’exercer, des déchéances ou incapacités pendant leur durée d’exécution
les décisions prononçant le suivi socio-judiciaire prévu par l’article 131-36-1 du Code pénal
les interdictions d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant le contact avec des enfants mineurs pendant la durée de la mesure.
Ce bulletin ne peut être remis qu’à l’intéressé lui-même sur demande. Il ne peut en aucun cas être délivré à un tiers.
Pour demander le bulletin N°3 : https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn....