Demande de livret de famille
Désormais, le modèle unique est remis automatiquement lors du mariage ou lors de la naissance du 1er enfant lorsque les parents ne sont pas mariés.
Il est constitué :
de l’extrait de mariage.
de l’extrait de naissance du ou des parents.
de l’acte de naissance des enfants.
de l’extrait de l’acte de décès des époux ou des père et mère et des enfants décédés avant leur majorité.
A la suite d’un divorce ou d’une séparation de corps, le demandeur doit justifier de sa demande en présentant le jugement de divorce ou de séparation de corps.
Lorsque la demande émane d’un parent non marié, il doit justifier sa demande par la production d’une décision judiciaire ou d’une convention homologuée.
Demande de second livret suite à perte ou vol : la demande doit être faite auprès de officier d’état civil du domicile. Si le 1er livret avait été établi au titre de la naissance d’un premier enfant, c’est officier d’état civil du lieu de naissance qui établira le livret et l’enverra ensuite aux officiers d’état civil dépositaires des différents actes.
