Les règles à SAINT-AUBIN DE MEDOC
Le guide concentre les bonnes pratiques permettant le choix du titulaire par la recherche de « l’offre économiquement avantageuse » pour la collectivité (et non l’offre « moins-disante »).
Ainsi, chaque agent de la commune amené à traiter un acte d’achat doit se conformer aux règles édictées par ce guide interne de la commande publique.
Les règles sont les suivantes
De 1€ à 3999 € HT, l’acheteur doit établir trois devis avant de rédiger sa commande.
La mise en concurrence est très simplifiée à ce stade car la règlementation n’impose rien de particulier
De 4000 € à 19 999 € HT, l’acheteur devra réaliser une publicité et une mise en concurrence adaptée lui permettant de choisir le meilleur prestataire.
De 20 000 € HT (1er niveau imposé par la règlementation) à 89 999€ HT, l’acheteur à une obligation de réaliser une « publicité adéquate » c’est-à-dire en fonction de la typologie technique et économique de la fourniture ou de la prestation à acquérir.
A ce stade, la Mairie de Saint-Aubin-de-Médoc a fait appel à une plateforme de dématérialisation de la commande publique.
Ainsi, toutes les intentions d’achats à compter de 4 000 €HT sont consultables sur le site : www.e-marchespublics.com
Les entreprises peuvent, après s’être enregistrées, télécharger gratuitement les dossiers de consultation relatifs aux marchés en cours.
De 90 000€ à 192 999 € HT, pour les marchés de fournitures et services et de 90 000 € à 4 845 000 € HT pour les marchés de travaux, l’acheteur public est tenu, du fait de la règlementation en vigueur, de rédiger une publication sur un journal d’annonces légales (JAL).
La Mairie a choisi l’utilisation systématique du Bulletin Officiel des Annonces Marchés Publics (BOAMP) tout en publiant simultanément son annonce sur la plateforme www.e-marchespublics.com.
Pour ouvrir à la plus large concurrence, l’acheteur public peut, selon les spécificités du marché en question, s’appuyer sur une presse spécialisée en supplément des modalités ci-dessus. (Ex : Support de presse « Le Moniteur » pour les marchés de travaux).
- Au-delà de 193 000 € HT, pour les marchés de fournitures et services, et au-delà de 4 845 000 € HT pour les travaux, l’acheteur doit publier une annonce sur le BOAMP et sur le JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne) complétée par une parution dans la presse spécialisée si nécessaire.