Droits et justice

  • Conciliateur de justice

    Un conciliateur de justice à votre service en Mairie

    François PIPAUD, le conciliateur de justice bénévole nommé par le Président de la cour d’appel, assure une permanence de deux demi-journées en Mairie.

    En cas de litige, il peut être saisi directement par les parties ou par le juge, pour, si possible, éviter un procès. Il est tenu par une obligation de secret et d’impartialité et son intervention est gratuite. Il écoute les parties, dialogue et par débats contradictoires tente d’amener les personnes en conflit à trouver une réponse ou une solution à l’amiable.

    Le conciliateur de justice a pour mission de faciliter et de constater le règlement à l’amiable des conflits qui lui sont soumis. Il s’agit essentiellement de litiges entre particuliers tels que problèmes de mitoyenneté, recouvrement de sommes impayées, litiges locatifs, de copropriété ou liés à la consommation, querelles de voisinage… Il peut aussi s’agir de difficultés avec des professionnels (commerçants, artisans,…)

    Il reçoit uniquement sur rendez-vous en Mairie deux fois par mois.

    Pour prendre rendez-vous :

    Accueil Mairie de Saint-Aubin de Médoc –
    05 56 70 15 15

  • Défenseur des droits

    Le défenseur des droits veilles au respect des droits et libertés par les administrations ( Etat, collectivités territoriales,  établissements publics et organismes investis d’une mission de service public) 

    Le défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante. Unique en son genre, il est chargé de veiller à la protection de vos droits et de vos libertés et de promouvoir l’égalité.

    Concrètement, le Défenseur des droits remplit 5 missions :

    • Défense des droits des usagers des services publics,
    • Défense et promotion des droits supérieurs de l’enfant,
    • Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité,
    • Respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité,
    • Orientation et protection des lanceurs d’alerte

    Contact :

    Madame Bernadette LEFEBVRE
    Déléguée du défenseur des droits