Marchés et enquêtes publics

La commande Publique

Tous les acheteurs publics sont invités par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016 à déterminer les règles internes permettant d’assurer la cohésion de leur politique d’achat et de garantir la sécurité juridique de leurs contrats.

La Commune se doit de répondre à ces dispositions et de définir clairement les règles à appliquer pour tous les achats inférieurs à 25 000 € HT, c’est-à-dire celles en dehors des procédures dont le déroulement est fixé dans l’ordonnance et son décret d’application.

Ainsi, depuis 2007, la Commune a organisé un service spécialisé en charge des achats et des procédures de commande publique afin de répondre à la nécessité réglementaire et juridique tout en réalisant des économies non négligeables pour la collectivité.

Les principes de la Commande Publique

L’article 1er de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, énonce trois grands principes fondamentaux qui doivent respecter les acheteurs, quels que soit le montant du marché public :

  •  La liberté d’accès à la commande publique : invite les acheteurs à permettre à l’ensemble des opérateurs économiques qui pourraient être intéressés par un marché public de se porter candidat. Ce principe suppose notamment de procéder à des mesures de publicité et de mise en concurrence préalables, dès lors que la valeur estimée du marché atteint le seuil de 25 000 € HT.
  •  L’égalité de traitement des candidats : tous les candidats à l’obtention d’un marché public, doivent bénéficier d’un traitement identique et doivent, en conséquence, recevoir le même niveau d’informations.
  •  La transparence des procédures : suppose notamment la traçabilité du déroulement de la procédure de passation du marché public, la rédaction d’un cahier des charges clair et précis ainsi que la conservation des pièces pendant un certain délai.

Le respect de ces principes permet d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

Les marchés passés par la commune

En 2018, la commune a assuré par des mesures de publicités appropriées  procédures supérieures à 15 000 € HT. Il convient de rappeler qu’en 2015, le Code des marchés publics était appliqué et que le montant de 15 000 € HT était le 1er niveau imposé par la règlementation.

  • Fourniture de denrées alimentaires pour la Cuisine Centrale (composé de 7 lots)
  • Fourniture de plantes et arbustes
  • Fourniture de carburants
  • Renouvellement du parc informatique
  • Maintien en conditions opérationnelles du système informatique
  • Entretien des espaces verts sur le site de l’Espace Villepreux et sur la Commune
  • Prestations traiteurs au profit de l’Espace Villepreux
  • Travaux de revêtement de sols pour l’Ecole Maternelle Charles Perrault et le PIJ
  • Travaux de changement et de pose d’ouvrants et de volets pour l’Espace Villepreux et le bâtiment de la Police Municipale