Marchés et enquêtes publics

La commande Publique

Tous les acheteurs publics sont invités par l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la Commande Publique et son décret d’application n°2018-1075 du 3 décembre 2018, à déterminer les règles internes permettant d’assurer la cohésion de leur politique d’achat et de garantir la sécurité juridique de leurs contrats.

La Commune se doit de répondre à ces dispositions et de définir clairement les règles à appliquer pour tous les achats inférieurs à 25 000 € HT, c’est-à-dire celles en dehors des procédures dont le déroulement est fixé dans l’ordonnance et son décret d’application.

Ainsi, depuis 2007, la Commune a organisé un service spécialisé en charge des achats et des procédures de commande publique afin de répondre à la nécessité réglementaire et juridique tout en réalisant des économies non négligeables pour la collectivité.

Les principes de la Commande Publique

L’article L.3 du code de la commande publique, énonce trois grands principes fondamentaux que doivent respecter les acheteurs, quel que soit le montant du marché public.

  •  La liberté d’accès à la commande publique : invite les acheteurs à permettre à l’ensemble des opérateurs économiques qui pourraient être intéressés par un marché public de se porter candidat. Ce principe suppose notamment de procéder à des mesures de publicité et de mise en concurrence préalables, dès lors que la valeur estimée du marché atteint le seuil de 25 000 € HT.
  •  L’égalité de traitement des candidats : tous les candidats à l’obtention d’un marché public, doivent bénéficier d’un traitement identique et doivent, en conséquence, recevoir le même niveau d’informations.
  •  La transparence des procédures : suppose notamment la traçabilité du déroulement de la procédure de passation du marché public, la rédaction d’un cahier des charges clair et précis ainsi que la conservation des pièces pendant un certain délai.

Le respect de ces principes permet d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

Les marchés passés par la commune

En 2018, la commune a assuré par des mesures de publicités appropriées  procédures supérieures à 25 000 € HT :

  • Fourniture de carburants
  • Marché Réservé pour l’entretien des espaces verts
  • Assurance statutaire pour les agents de la collectivité et du CCAS
  • Prestation traiteur au profit de l’Espace Villepreux
  • Maîtrise d’œuvre pour le réhabilitation du Presbytère