Urbanisme et Développement Durable

Le service urbanisme vous informe :

PERIODE DEROGATOIRE POUR L’INSTRUCTION DES DOSSIERS D’URBANISME

Suite à la loi d’état d’urgence sanitaire du 23/03/2020, l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 édicte des dispositions pour adapter les procédures d’urbanisme à cette situation exceptionnelle :

Le principe est le suivant : une période dérogatoire aux règles d’instruction est instituée du 12/03/2020 au 24/06/2020 minuit.

Tout dossier déposé avant le 12/03/2020 se voit opposer une suspension du délai d’instruction jusqu’au 24/06/2020.

Tout dossier déposé à partir du 12/03/2020 se voit opposer un report du délai d’instruction au 24/06/2020.

Ce principe de suspension ou de report s’applique également aux durées de validité des arrêtés, aux demandes de pièces complémentaires, aux majorations des délais, aux consultations des services, aux contentieux, aux contrôle des achèvements des travaux, aux délais de recours…

CE QU’IL FAUT RETENIR

– Les actes délivrés tacitement ou explicitement avant le 12 mars 2020 ne sont pas remis en cause.

– Aucune autorisation tacite ou décision tacite ne peut intervenir durant la période dérogatoire.

– Les délais en cours au 12 mars 2020 sont suspendus et reprendront leur cours à compter du 24 juin (suspension = à son terme, le délai reprend pour la durée restant à courir)

– Les délais qui devaient débuter pendant la période dérogatoire sont reportés au 24 juin 2020 (à l’issue de celui-ci, le délai s’écoule dans l’intégralité de sa durée)

– Exemple : PC pour une maison individuelle déposée le 15 mars Fin de délai normalement prévue le 15 mai (2 mois) L’intégralité du délai de 2 mois est reportée à compter du 24 juin Nouveau délai de fin d’instruction au 25 août 00h00.

– Les délais de complétude qui devaient débuter pendant la période dérogatoire sont aussi reportés (le délai sera simplement suspendu si le dépôt est intervenu entre le 12 février et le 12 mars 2020)

– Les délais de consultation sont aussi reportés si le dépôt intervient après le 12 mars (Le délai sera simplement suspendu si la consultation était en cours au 12 mars 2020)

– Les DIA et les Cua sont concernés par la même réglementation.

– Les actes d’urbanisme peuvent continuer d’être délivrés pendant la période dérogatoire.

Dans ce contexte, le service urbanisme assure une continuité minimum de son service :

– Dépôt des dossiers toujours possible pendant la période dérogatoire (privilégier la boite aux lettres de la Mairie, ou par voie postale avec AR), un récépissé vous sera délivré.

– Doubler dans la mesure du possible cet envoi en adressant vos documents par email à l’adresse suivante : e.duclos@saintaubindemedoc.fr

– Pour toutes questions ou échanges, privilégier les échanges par mail : e.duclos@saintaubindemedoc.fr

 

Infos antennes-relais

Conformément à « la loi Abeille » du 09/02/2015, relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes magnétiques, les dossiers d’information Mairie ( DIM) sont consultables au service Urbanisme de la Mairie ou ci-dessous :

DIM Bouygues 1

DIM Bouygues 2

DIM SFR

 

Merci de votre attention et surtout restez chez vous.

 

 

 

 

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